LES DIFFERENTES CATEGORIES ACTUELLES ET A VENIR (loi du 06 mars 2012)

Principe en viguer (jusqu'en septembre 2013) :

L'acquisition et la détention de certaines armes des 5ème et 7ème catégories sont soumises soit à la procédure de déclaration   soit à celle de l'enregistrement.

La détention à domicile doit par ailleurs respecter des règles de sécurité.

Armes soumises à la procédure d'enregistrement

Les armes de chasse de la 5ème catégorie I sont désormais soumises à une procédure d'enregistrement. Il s'agit  :

  • des fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans une autre catégorie,
  • des fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyautage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance, autres que ceux classés dans une autre catégorie.
  • des éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambre, canons dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

Armes soumises à la procédure de déclaration

Sont soumises à déclaration les armes de 5ème catégorie II (certaines armes de chasse) et les armes de 7ème catégorie I (armes de tir, de foire ou de salon).

Armes de 5ème catégorie II

Sont compris dans cette catégorie soumise à déclaration :

  • les fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, non classés dans les autres catégories,
  • les fusils, carabines à canon rayé et à percussion centrale, non classés dans les autres catégories,
  • les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses,
  • les éléments d'armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons,dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

Armes de 7ème catégorie I

Sont compris dans cette catégorie soumise à déclaration :

  • les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,
  • les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,
  • les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.

Armes dont la détention est interdite sauf autorisation

 

L'acquisition et la détention des armes des catégories 1 à 4 sont interdites, sauf autorisation particulière.

Les armes de 1ère catégorie sont les armes à feu conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.

La 2e catégorie regroupe les matériels permettant de porter au combat les armes à feu (blindés, avions...).

La 3e catégorie regroupe les matériels de protection contre les gaz, les armes chimiques ou incendiaires.

Les armes de 4ème catégorie sont les armes à feu dites de défense.

A noter : certaines armes précédemment classées en 5e et 7e catégories, et dont la détention était libre, sont depuis mai 1995, classées en 4e catégorie et sont donc soumises à autorisation.

Celles-ci devaient être déclarées à la préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l'arme.

Armes de 1ere catégorie

Les armes de 1ère catégorie comprennent les armes portatives de guerre, notamment :

  • les armes de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre,
  • toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination,
  • lunettes de tir de nuit (par exemple à infra-rouge),
  • tout armement destiné aux forces armées.

Armes de 4ème catégorie

Armes de poing

Sont classées dans cette catégorie :

  • les armes non comprises dans la 1ère catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarmes,
  • les pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté,
  • les revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie,
  • les armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur.

Armes d'épaule 

Sont classées dans cette catégorie :

  • les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
  • les armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
  • les armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (trois dans le magasin, une dans le canon),
  • les armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches,
  • les armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe.

Autres armes

Sont classées dans cette catégorie :

  • les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
  • certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile,
  • certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,
  • certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.

Changement de catégories

Sont classées désormais dans la 4ème catégorie :

  • les pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres,
  • les armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (trois cartouches dans le magasin et une dans la chambre),
  • les armes d'épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
  • les armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,
  • les fusils à canon lisse dits "à pompe", quelle que soit la capacité du chargeur ou du magasin.

Règles concernant la conservation de ces armes à domicile

Les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes.

Les propriétaires de ces armes doivent prendre toutes les dispositions pour éviter qu'elles soient utilisées par un membre de leur entourage.



Les nouvelles catégories à compter de septembre 2013 (loi du 06 mars 2012) : 

 

L'article L. 2331-1 du code de la défenseest ainsi rédigé :

« Art. L. 2331-1.-I. ― Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1.

« Cette catégorie comprend :

« ― A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;

« ― A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

« 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;

« 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;

« 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements.

« En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.

« II. ― Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.

« III. ― Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce. »

 

Source : Service-Public



CALENDRIER DES MANIFESTATIONS 2018

Nos horaires d'ouverture

Chaque dimanche de 09h00 à 12h30 (fin des tirs à 12h00)

Club de Tir Brennou

La Turletterie

36290 Saint-Michel-en-Brenne.

Tél. : 02 54 38 11 31

Plan d'accès

 

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur notre club ? Utilisez notre formulaire de contact.

Fédération Française de Tir